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Nouveau décret pour les copropriétés

Un nouveau décret paru le 28 juin 2019 comporte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés.

Ce décret entre en vigueur sans différé dans le temps, soit dès le 29 juin 2019.

vote copropriétéLes pouvoirs en Assemblée générale

Bien souvent, le syndic reçoit des mandats avec délégation de vote. Mais, ceux-ci n’indiquent pas le nom d’un mandataire.
Le syndic doit les remettre au président du conseil syndical en début de séance.
À charge pour lui de les distribuer pour exercer la délégation de vote.

En cas d’absence du président du conseil syndical, le syndic remet les mandats au président de séance désigné par l’AG.

Le procès-verbal rédigé en fin de séance doit préciser la personne qui a remis les mandats.

L’ordre du jour d’une Assemblée générale

L’ordre du jour doit être affiché dans les parties communes.
Il précise :

  • la date de la prochaine AG
  • la possibilité pour les copropriétaires d’inscrire une question à l’ordre du jour

L’affichage doit avoir lieu dans un délai raisonnable (le décret ne précise pas lequel) et reproduire dans son intégralité l’article 10 du décret de 1967.

Consultation des pièces avant l’AG

Une nouveauté dans ce domaine.
Le copropriétaire peut se faire assister par son locataire ou l’autoriser à consulter les pièces justificatives des charges récupérables en ses lieu et place.

La durée de consultation ne peut-être inférieure à 1 jour ouvré. Il peut s’agir d’originaux ou de copies qui doivent-être classés par catégories.

Des précisions concernant l’intranet

Un précédent décret a donné le contenu de l’intranet en listant les documents mis à la disposition des copropriétaires ainsi que du conseil syndical.
Cette fois-ci, il s’agit de la forme :

  • sécurisation de l’accès au moyen d’un code personnel ;
  • possibilité de téléchargement et d’impression ;
  • mise à jour des documents de gestion au moins une fois par an, dans les 3 mois précédant l’Assemblée générale.

Appels de fonds et notification par voie électronique

Les copropriétaires qui en font la demande peuvent désormais recevoir par mail :

  • les appels de charges du budget prévisionnel ;
  • les dépenses hors budget prévisionnel ;
  • les mises en demeure ou leur notification ou les deux.

L’accord peut-être formulé lors de l’Assemblée générale (mention dans le procès-verbal) ou par tout moyen conférant une date certaine (LRAR, LRE…).

Le retrait s’effectue à tout moment et par tout moyen conférant une date certaine. Il ne prend effet qu’à compter du lendemain du huitième jour suivant la réception par le syndic.

La participation des copropriétaires à l’AG

La loi ÉLAN (23 novembre 2018) avait ouvert la porte pour la participation en visioconférence des copropriétaires à l’Assemblée générale.

Le décret apporte des précisions :

  • il est du ressort de l’AG de décider sur les moyens et supports techniques pour permettre aux copropriétaires de participer (visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication) ;
  • la décision est prise sur la base de devis à l’initiative du syndic ou du conseil syndical ;
  • les supports doivent permettre la transmission continue et simultanée des délibérations, ainsi que l’expression des votes ;
  • le copropriétaire qui désire utiliser un moyen électronique doit avertir le syndic 3 jours francs avant l’assemblée ;
  • les incidents techniques doivent-être inscrits dans le procès-verbal.

Ces précisions sont d’importance, car elles permettent une mise en place de ce mode de participation dès les prochaines AG.

La feuille de présence en AG

Pas de modification notoire. Cependant, l’utilisation d’un moyen de communication électronique par un ou des copropriétaires doit y figurer.
L’émargement n’est pas requis pour les participants par visioconférence ou audioconférence.
En fin de séance, le président certifie exact le document et ce dernier est annexé au procès-verbal.

Accès de l’immeuble aux huissiers

Le décret fixe le cadre réglementaire de l’accès des huissiers aux parties communes de l’immeuble.
Si l’accès par la voie publique n’est pas accessible, il doit adresser une demande au syndic et préciser :

  • son identité ;
  • sa qualité professionnelle (huissier ou clerc assermenté) ;
  • la mission de signification ou d’exécution dont il est chargé.

Le décret fixe le cadre réglementaire de l’accès des huissiers aux parties communes de l’immeuble.
Si l’accès par la voie publique n’est pas accessible, il doit adresser une demande au syndic et préciser :

  • son identité ;
  • sa qualité professionnelle (huissier ou clerc assermenté) ;
  • la mission de signification ou d’exécution dont il est chargé.

Le syndic a l’obligation de lui remettre un moyen matériel d’accès ou les codes pour accéder à l’immeuble.
La remise doit avoir lieu dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
Sa mission accomplie, le moyen matériel d’accès est remis, sans délai, au syndic.

ImmoFormation

Dirigeant de la SAS ImmoFormation

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