Formation obligatoire des agents immobiliers

Qui est concerné ?

 

  • Les titulaires de la carte professionnelle qui exercent une activité ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1 de la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) ;
  • Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • Les personnes salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de dernier.

 

Pourquoi se former ?

 

  • Le suivi de la réglementation et de la législation est indispensable pour agir en conformité et dans le respect des procédures ;
  • Le devoir de conseil auprès de la clientèle implique une parfaite connaissance de l’évolution des textes juridiques ;
  • Répondre à l’obligation légale de formation pour obtenir le renouvellement triennal de la carte professionnelle.

 

Quelle doit-être la durée de la formation

 

Elle est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice professionnel.

 

Quelles sont les actions validées ?

 

  • Participation aux actions de formation d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • L’assistance à des colloques dans la limite de 2 heures par an ;
  • L’enseignement dans la limite de 3 heures par an.

 

Quel doit en être le contenu ?

 

  • Les domaines juridique, économique et commercial ;
  • Les domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.
  • Les formations ont l’obligation d’être en lien direct avec l’activité professionnelle exercée.
  • Au cours des 3 années consécutives, la formation doit inclure au moins 2 heures portant sur la déontologie.

 

L’ensemble des programmes proposés par ImmoFormation respecte ces contenus.

 

Quel organisme ?

 

Celui-ci doit-être enregistré conformément aux dispositions du décret du 20 mars 2010.

 

ImmoFormation est déclarée auprès du Préfet de la région Ile-de-France sous le n° 11910793891

 

Quels avantages fiscaux ?

 

  • Pour les non-salariés : ouverture d’un crédit d’impôt à hauteur du SMIC horaire par heure de formation ;
  • Pour les salariés de l’agence : imputation du coût sur le résultat comptable.

Commentaires

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