copropriété, syndic

Des précisions pour les copropriétés

Des décrets à destination des agences immobilières qui exercent l’activité de syndic de copropriété viennent de préciser les points suivants :

  • liste des documents à mettre en ligne sur l’extranet ;
  • les pénalités de retard minimum concernant la remise de pièces ;
  • la mise en oeuvre obligatoire de l’individualisation des frais de chauffage.

Les documents à mettre en ligne

Pour l’ensemble des copropriétaires

  • Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
  • La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
  • Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité ;
  • Les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
  • L’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
  • Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
  • Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
  • Le contrat de syndic en cours.

Pour chaque copropriétaire

  • Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ;
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
  • Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ;
  • Les avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années (avis d’appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020).

Aux seuls membres du conseil syndical

  • Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l’exercice échu ;
  • Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;
  • Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré ;
  • La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l’article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
  • La carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

L’application doit avoir lieu au plus tard le 1er Juillet 2020

Mise en oeuvre de l’individualisation des frais de chauffage

Des précisions viennent d’être apportées sur l’obligation des copropriétés.
L’individualisation ne concerne que les immeubles dont la consommation énergétique est supérieure ou égale à 120kWh/m²/an.
La mise en service doit avoir lieu au plus tard le 25 octobre 2020.

Pénalités de retard

  • Le syndic a l’obligation de transmettre le procès-verbal d’assemblée générale dans le délais d’un mois.
  • Cela concerne également la demande de pièces du conseil syndical.

Les pénalités de retard minimum sont fixées à 15 € / jour.

Le décret est applicable depuis le 24 mai.

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